Conditions générales de vente
Conditions générales de vente pour l'achat de crédits reDecor AI
1. Objet
Le Vendeur propose à la vente des « crédits » permettant de générer des images décoratives par intelligence artificielle sur son site. 1 crédit = 1 génération d'image. Les modalités et tarifs des crédits sont indiqués sur le site web.
2. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site au moment de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement par carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe) ou par Apple Pay. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande. La validation de la commande et du paiement par Stripe vaut acceptation du prix et des présentes CGV.
3. Livraison du service
Les crédits achetés sont crédités sur le compte personnel du Client dès la confirmation de paiement. Le service est accessible immédiatement après validation de la transaction. Le Client peut alors utiliser les crédits pour générer des images via l'interface redecor-ai.fr. Aucune autre prestation matérielle n'est fournie. Les crédits sont valables sans durée de validité, sauf utilisation.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande, sauf si la génération de contenu a commencé avec l'accord exprès du Client. En cas d'exercice de ce droit dans le délai légal et tant que les crédits n'ont pas été utilisés, le Vendeur remboursera les sommes versées (y compris les frais de paiement) dans un délai de 14 jours suivant la demande. Si le Client a consommé une partie de ses crédits avant rétractation, seul le montant correspondant aux crédits non utilisés sera remboursé au prorata. Passé ce délai, ou si les crédits ont été totalement utilisés, aucun remboursement n'est possible.
5. Risques liés à l'intelligence artificielle
Les services proposés par reDecor AI reposent sur un système d'intelligence artificielle générative. En raison de la nature probabiliste de cette technologie, les résultats peuvent parfois être erronés, incohérents, ou ne pas correspondre entièrement aux attentes du Client. Ce phénomène, appelé « hallucination », est inhérent au fonctionnement des modèles d'IA. En utilisant le service, le Client reconnaît et accepte ce risque technique. Par conséquent, les crédits consommés pour une génération d'image, même si le résultat est jugé insatisfaisant ou erroné, ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement. Le Client est invité à tester le service avec prudence et à examiner les résultats avant toute utilisation publique ou professionnelle. Cette limitation s'ajoute à celle prévue à l'article 4 concernant le droit de rétractation.
6. Utilisation des images générées
Les images créées grâce aux crédits vendus peuvent être librement utilisées par le Client (illustration, partage sur les réseaux sociaux, usage personnel ou commercial, etc.). Toutefois, chaque image porte obligatoirement un bandeau apposé par l’outil « Généré avec reDecor AI – https://redecor-ai.fr », qui ne peut en aucun cas être retiré ou modifié. Le Client s’engage à respecter cette obligation de marquage. Les droits d’auteur propres aux outils d’IA ou aux contenus tiers utilisés sont garantis par le Vendeur : le Client bénéficie d’une licence d’utilisation libre de droits pour les images générées, sous réserve du maintien du filigrane mentionné. Toute reproduction sans ce filigrane ou utilisation contraire à la loi (diffamation, dénigrement, usage illégal) reste sous la seule responsabilité du Client.
7. Responsabilité
L'obligation du Vendeur se limite à fournir l'accès au service de génération d'images par IA dans la limite des crédits achetés. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui est faite des images générées par le Client. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des crédits achetés.
8. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour juger du litige. Pour les personnes morales, le tribunal du lieu du siège du Vendeur (Lyon) est compétent.
9. Acceptation des CGV
En passant commande, le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et de l’intégralité des CGV.
